coupon de garantie

dissociable de l'immeuble et ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement. Jugé enfin que l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et, par suite, peut tre engagée de manière autonome. 2010, n, bicc n736 du, LexisNexis et Legifrance) et il est décidé aussi, en présence d'une clause de non-garantie, que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, reste tenu à garantie, nonobstant cette. Si vous achetez une Rolex neuve, il est bien évident quil faut absolument conserver cette carte de garantie (de mme que la boite et tous les petits accessoires qui sont vendues avec). J'ai achete il y a 6 mois un objectif 18-70 DX, soudain le zoom manuel est reste bloque a 40mm.

Coupon de garantie
coupon de garantie

Les défauts de conformité, mme apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun et la réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur d'un immeuble se trouvant en l'état futur d'achèvement est sans effet sur l'obligation. (3e Chambre civile, bicc n831 du 15 novembre 2015 et Legifrance). Cest simple et rapide. Consulter la note. Mais cette garantie qui concerne le trouble provenant d'un tiers qui prétend disposer d'un droit sur la chose vendue, n'est due que si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit. 2007, pourvoi n ) a jugé au visa de l'article 1116 du Code civil, que l'acquéreur, mme professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. Sauf s'il s'agit d'un titre ayant une valeur résultant d'une cotation officielle sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent, la valeur du bien mobilier ou immobilier est déterminée à dires d' expert désigné. Bonjour, desole si ma question peut paraitre redondante, mais apres une recherche sur votre site je n'ai pas trouve la reponse exacte a ma question. 22 septembre 2010. L' auteur de la note, estime que cet arrt vient contredire celui rendu par la mme juridiction qui avait, il est vrai dans des circonstances différentes (richesse géologique du sous-sol connue de l'acquéreur, dissimulé derrière un prte-nom, non révélée au vendeur, fausse destination de l'immeuble.