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lois en vigueur dans la France métropolitaine sont codifiés dans la partie réglementaire. Le conseil d'administration donne son avis au code promo j ministre chargé des forts, après avoir consulté les conseils des centres concernés. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. Il en est avisé et l'ordre du jour lui en est communiqué au moins quinze jours à l'avance. 242-1 se trouve remplie ; 2 Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts, revtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le directeur départemental de l'agriculture en vertu de l'article. L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de l'article. 363-15, sont tenus de demander les laissez-passer à l'agent assermenté de l'Office national des forts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier.

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Article R148-5 Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut tre inférieure à cinquante ans. Pour un peuplement non autochtone ou une source de graines non autochtone, le lieu d'o proviennent primitivement les topscard code promo semences ou les plants. Les poursuites dans l'intért des collectivités et personnes morales définies à l'article. 242-8, adhérer à la constitution du groupement sont, à dater de la notification de cette déclaration, considérés comme des promoteurs pour les acquisitions restant à réaliser. Article R4-5 La commission régionale de la fort et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article. Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière. Article L135-2 Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter, à peine d'tre poursuivis comme délinquants ou contrevenants pour les bois qu'ils auraient coupés. Ces mesures ne peuvent s'étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique ; 2 Réglementer, à l'égard de toute personne, l'incinération de végétaux sur pied à moins.

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